Québec

La Charte des droits et libertés de la personne au Québec (CDLP) sanctionne la discrimination dans les domaines suivants : le travail, le logement, les actes juridiques, les services, transports et lieux publics.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a été constituée en 1976 par la CDLP. Son nom et sa mission actuels proviennent de la fusion, en 1995, de la Commission des droits de la personne et de la Commission de protection des droits de la jeunesse. Sa mission inclut les responsabilités suivantes : informer le public, faire enquête sur des situations de discrimination, faire des recommandations au gouvernement du Québec, produire et favoriser les recherches et les publications sur les droits et libertés de la personne, offrir un service-conseil en matière d’accommodement raisonnable aux employeurs et aux décideurs, veiller au respect des programmes d’accès à l’égalité et coopérer avec toutes les organisations vouées à la promotion des droits et libertés de la personne.

Le Tribunal des droits de la personne du Québec (TDP) a compétence pour entendre et traiter les conflits en matière de discrimination, de harcèlement et d’exploitation interdite par la CDLP.

Quels sont les motifs de distinctions illicites ? La race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Quels sont les délais pour porter plainte ? La plainte doit être déposée dans les trois ans suivant la discrimination alléguée (six mois si les faits impliquent un service de police ou une municipalité). La CDPDJ peut toutefois décider de ne pas traiter la plainte si les faits remontent à plus de deux ans.

Quelle est la procédure ? La CDPDJ, une fois votre plainte reçue, décide si elle est fondée ou non et si elle interviendra en votre nom devant le TDP. Elle décidera d’intervenir, d’enquête, de soumettre l’affaire à l’arbitrage ou à la médiation, d’envoyer l’affaire devant le tribunal ou de fermer le dossier.

Comment déposer plainte ? Pour déposer une plainte, remplissez le formulaire en ligne.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Le Tribunal peut ordonner la cessation de l’atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte et, dans certains cas, condamner l’auteur à des dommages-intérêts punitifs.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 04 min.