Nouveau-Brunswick

La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick (LDPNB) sanctionne la discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, dans les services publics comme les écoles, les magasins, les hôtels, les hôpitaux, la police et la plupart des services gouvernementaux, la publicité et certaines associations.

La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick (Commission) est un organisme gouvernemental chargé de mettre en œuvre les principes de la LDPBB, de l’élaboration et de la direction des programmes éducatifs visant à éliminer les pratiques discriminatoires ainsi que de l’administration du mécanisme d’accueil et de résolution des plaintes.

Quels sont les motifs de discrimination illicites ? La race, la couleur, la religion, l’origine nationale, l’ascendance, le lieu d’origine, l’âge, le handicap physique ou mental, l’état matrimonial, la situation familiale, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’activité, la condition sociale ou la conviction politique.

Quels sont les délais pour porter plainte ? La plainte doit être déposée dans l’année qui suit la prétendue discrimination ou le dernier incident en cas de violation continue.

Quelle est la procédure ? La Commission offre d’abord un service de médiation. Si la première médiation échoue, une enquête sera alors ouverte. À défaut d’un fondement suffisant, la plainte sera rejetée. Dans le cas contraire, la Commission peut demander que des efforts supplémentaires soient déployés pour régler la plainte.  S’il y a lieu, la Commission peut également renvoyer la plainte devant la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick. Il s’agit d’une Commission distincte qui peut aussi agir à titre de partie à l’audience de la plainte.

Comment déposer plainte ? Pour porter plainte, vous devez remplir les quatre formulaires en ligne disponibles ici puis les retourner par courriel à la Commission (hrc.cdp@gnb.ca)

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? La Commission du travail et de l’emploi peut ordonner divers recours, comme une adaptation appropriée, l’indemnisation des dépenses ou de la perte du salaire entrainer par la discrimination, une lettre publique d’excuses, ou une indemnisation pour atteinte à la dignité, aux sentiments ou à l’estime de soi.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 08 min.