Territoires du Nord-Ouest

La Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest (LDPTNO) sanctionne la discrimination dans le cadre de l’emploi, l’affiliation à une organisation professionnelle, à une association de travailleurs ou à un syndicat, l’accès à des services publics (soins de santé et éducation), et à des installations (magasins et des restaurants), la location et des publications (journaux, magazines, enseignes publicité)

La Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest (Commission) est chargée du traitement des plaintes relatives à la discrimination et de la diffusion des principes de la LDPTNO.

Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest (Tribunal) est un organisme distinct et indépendant qui entend les plaintes référées par la Commission. Il entend également les appels en cas de rejet de la plainte par la Commission.

Quels sont les motifs de distinctions illicites ? La race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la croyance, la religion, l’âge, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, l’appartenance familiale, la conviction politique, l’association politique, la condition sociale ou un casier judiciaire faisant l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Une plainte doit être déposée dans les deux ans suivant la discrimination alléguée ou, dans le cas d’une discrimination continue, dans les deux ans suivant le dernier incident.

Quelle est la procédure ? Si le dépôt de votre plainte est accepté par la Commission, une première médiation sera envisagée. En cas d’échec, une enquête est menée, laquelle permet à la Commission de rejeter la plainte ou de la renvoyer devant le Tribunal pour audience.

Comment déposer plainte ? Pour déposer une plainte, un agent des droits de la personne vous rencontrera pour que vous puissiez lui exposer les faits. Après avoir parlé à l’agent, si vous décidez de déposer plainte, vous devrez ensuite remplir et signer un formulaire de dépôt de plainte. L’agent des droits de la personne vous aidera au besoin.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Le Tribunal peutordonner à une partie : de mettre fin à la contravention reprochée ; de s’abstenir de commettre une infraction similaire ; d’indemniser une partie pour la totalité ou une partie du salaire ou des dépenses encourues en raison de la discrimination ; ou d’indemniser la victime pour atteinte à la dignité, notamment.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 01 min.