La professeure Miriam Cohen a comparu le 13 avril à titre de témoin expert devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes dans le cadre d’une étude portant sur la « Situation actuelle des défenseurs des droits de la personne et de la démocratie à travers le monde« .
Cette étude vise à analyser plusieurs enjeux majeurs, notamment l’état des réseaux mondiaux de défense des droits humains, les mouvements pro-démocratiques, ainsi que les mécanismes internationaux de financement et de protection des défenseurs de la démocratie et des droits de la personne.
Par son intervention, la professeure Cohen a apporté un éclairage sur les cadres juridiques et institutionnels qui façonnent les réponses internationales aux menaces pesant sur la gouvernance démocratique et les droits fondamentaux, ainsi que sur la situation actuelle des défenseurs et défenseuses des droits humains.
Son intervention peut être visionnée ici
Ci-dessous, la transcription de son intervention
« Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je m’appelle Miriam Cohen. Je suis titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits humains et la justice réparatrice internationale, à l’Université de Montréal.
Je vous remercie sincèrement de votre invitation et de l’attention portée à la situation des défenseurs des droits de la personne et de la démocratie partout dans le monde. C’est un honneur de contribuer à vos travaux sur un sujet qui touche directement à l’État de droit, à la gouvernance démocratique et à la protection des libertés fondamentales.
Mon allocution portera sur trois éléments. D’abord, je vous donnerai un aperçu de la situation actuelle des défenseurs et défenseures des droits de la personne sur le plan international. Ensuite, je parlerai des cadres juridiques et des mécanismes institutionnels de protection. Enfin, je vous soumettrai quelques bonnes pratiques et recommandations.
Les défenseurs des droits de la personne jouent un rôle essentiel dans toute démocratie. Ils contribuent à la protection et au respect des droits de la personne, ainsi qu’au maintien des principes démocratiques. Ces défenseurs et défenseures proviennent de milieux très variés. Ce sont des jeunes, des adultes, des membres de communautés autochtones, des professionnels reconnus, des acteurs de la société civile. Ils sont actifs dans les zones urbaines comme dans les milieux isolés, dans les milieux privatifs de liberté, dans les zones de conflit ou d’après-conflit, ainsi qu’aux côtés des réfugiés, migrants et demandeurs d’asile. Ils interviennent également dans de nouvelles sphères d’action, notamment les changements climatiques, l’intelligence artificielle et les défis liés aux nouvelles technologies.
Malgré leur rôle essentiel, les défenseurs et défenseures des droits de la personne sont régulièrement les cibles d’intimidation, de menaces, d’agressions, d’enlèvements, de fausses accusations et de graves violations de leurs droits, tant de la part d’acteurs étatiques que d’acteurs non étatiques. Ils sont exposés à des procès irréguliers et à des condamnations injustifiées, et ils sont parfois assassinés ou contraints à la clandestinité.
Ces tendances s’inscrivent dans un contexte plus large de recul démocratique. Les indicateurs globaux montrent une détérioration continue des libertés politiques et civiles depuis plus d’une décennie. Lorsque les institutions démocratiques s’affaiblissent, les défenseurs des droits de la personne deviennent souvent des cibles, précisément parce qu’ils constituent un contre-pouvoir.
Sur le plan juridique, divers instruments et mécanismes participent aujourd’hui à la protection des défenseurs des droits de la personne.
Sur le plan universel, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, en 1999, la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, qui reconnaît leur rôle et affirme leur droit de promouvoir et protéger les droits de la personne. Bien que cet instrument ne soit pas juridiquement contraignant sur le plan international, il s’appuie sur la Charte des Nations unies et sur les principaux traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Les questions relatives à la protection des défenseurs sont également examinées par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans le cadre de l’Examen périodique universel et de procédures spéciales. Le rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme joue, à cet égard, un rôle essentiel dans l’analyse d’informations sur les violations et dans la formulation de recommandations.
Sur le plan régional, plusieurs initiatives complètent ces cadres.
En Europe, le Conseil de l’Europe a adopté une déclaration visant à améliorer la protection des défenseurs des droits de la personne et dispose d’un rapporteur général chargé de suivre leur situation.
En Afrique, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a créé un poste de rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, dont le mandat met un accent particulier sur certaines catégories de personnes vulnérables, notamment les femmes défenseures et les défenseurs de l’environnement.
Il convient également de rappeler que les États ne peuvent déléguer leur responsabilité de protéger les défenseurs et défenseures ni s’en dégager en invoquant des circonstances exceptionnelles. La protection des défenseurs relève d’une obligation fondamentale liée à l’État de droit. Les défenseurs des droits de la personne demeurent essentiels au fonctionnement des sociétés démocratiques. Leur travail contribue à prévenir les abus, à renforcer la confiance publique et à soutenir l’État de droit. Leur protection constitue donc un impératif démocratique.
Dans cette perspective, trois priorités apparaissent particulièrement importantes à l’échelle internationale.
Premièrement, il faut lutter contre l’impunité des violences commises à l’encontre des défenseurs et défenseures.
Deuxièmement, il faut garantir la liberté d’association et l’accès au financement pour la société civile.
Troisièmement, il faut affirmer un soutien politique clair et constant aux défenseures et défenseurs menacés et à la démocratie ».
Ce contenu a été mis à jour le 7 mai 2026 à 17 h 43 min.
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