Fédéral

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) sanctionne la discrimination lorsqu’elle touche les employés du gouvernement fédéral, des gouvernements des Premières Nations ou des sociétés privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les entreprises de camionnage ou les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications.

La LCDP reconnait à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) le droit d’effectuer des recherches, de mener des activités de sensibilisation et de se prononcer sur tout sujet lié aux droits de la personne. Il s’agit d’un organisme de surveillance des droits de la personne à l’échelon fédéral.

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est compétent pour juger si vous êtes victime d’un acte discriminatoire au sens de la LCDP.

Quels sont les motifs de discrimination (c’est-à-dire de distinction illicite) ? La race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

Comment déposer plainte ? Vous pouvez déposer une plainte en ligne, par courrier ou par téléphone. Vous pouvez télécharger le formulaire de plainte en ligne sur le site Web de la Commission ici.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Dans la plupart des cas, vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant l’incident. Des exceptions peuvent s’appliquer :

1. Si vous avez vécu une situation de discrimination prolongée, la date du dernier incident sera le point de départ pour baser cette chronologie.
2. Si des circonstances atténuantes, telles qu’une maladie prolongée, vous ont empêché de déposer votre plainte à temps, un délai supplémentaire peut vous être accordé.

Quelle est la procédure ? Une fois que la plainte est déposée, la Commission pourra soit rejeter votre plainte, encourager la médiation volontaire, exiger une conciliation ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal. La Commission encouragera toujours la médiation et les démarches alternatives avant de renvoyer votre plainte devant le Tribunal.

Que peut décider le Tribunal canadien des droits de la personne ? Le Tribunal peut ordonner : de mettre fin à la pratique discriminatoire ; de prendre des mesures pour prévenir toute discrimination future ; d’accorder à la victime le privilège ou l’opportunité dont elle a été privée en raison de la discrimination ; d’indemniser une perte de salaire ou un préjudice moral.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 20 min.