Manitoba

Le Code des droits de la personne du Manitoba (CDPM) sanctionne la discrimination dans le domaine des services offerts au public, de l’emploi et de l’embauche, de la publicité, des avantages sociaux accordés aux employés, des salaires, de la location, des contrats, de l’achat de biens immobiliers, du harcèlement et des représailles.

La Commission des droits de la personne du Manitoba (Commission) est un organisme indépendant du gouvernement chargé de l’application du CDPM à travers la promotion des principes relatifs aux droits de la personne, la sensibilisation du public et la gestion des processus de plainte (enquête, audience, médiation). Les décisions sont consultables ici.

Quels sont les motifs de discrimination illicites ?  L’ascendance, y compris la couleur et la race perçue, la nationalité ou l’origine nationale, l’origine et le milieu ethniques, la religion ou les croyances, les convictions religieuses, l’association religieuse ou l’activité religieuse, l’âge, le sexe, y compris les caractéristiques ou circonstances déterminées par le sexe, telles que la grossesse, la possibilité de grossesse ou les circonstances liées à la grossesse, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial ou familial, la source de revenus, les convictions politiques, l’association politique ou l’activité politique, le handicap physique ou mental ou les caractéristiques ou circonstances connexes, y compris la dépendance d’un animal d’assistance, d’un fauteuil roulant ou de tout autre appareil ou dispositif de correction, et le désavantage social.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Toute plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la discrimination alléguée ou, dans le cas d’une contravention continue, dans un délai d’un an à compter du dernier incident.

Quelle est la procédure ? Une fois qu’une plainte est déposée, si la Commission l’accepte, le défendeur a la possibilité de déposer une réponse formelle à la plainte. La Commission peut ensuite enquêter pour déterminer si l’affaire doit être renvoyée devant un groupe spécial de défense des droits de l’homme ou être rejetée. S’il y a suffisamment de preuves, elle demande à un membre du comité d’arbitrage en matière de droits de la personne de prendre une décision finale à propos de la plainte lors d’une audience publique. La Commission recommande en général la médiation volontaire.

Comment déposer plainte ? Il n’est pas possible de déposer une plainte en ligne. Des agents sont présents aux bureaux de Winnipeg et de Brandon pour vous accompagner dans le processus.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? L’arbitre de la Commission peut ordonner : la réparation du préjudice subi ; l’indemnisation des pertes subies découlant de la discrimination ; le versement de dommages et intérêts ; et/ou l’assistance d’un programme de promotion sociale.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 11 min.