Colombie-Britannique

Le Code des droits de la personne de Colombie-Britannique (CDPCB) sanctionne la discrimination lorsqu’elle touche les citoyens dans le cadre des services ou installations habituellement disponibles au public, des entreprises (à l’exception de celles règlementées par le gouvernement fédéral), de l’achat de biens immobiliers, de la location à l’occupation, du travail, des annonces d’emploi, de leurs adhésions à des syndicats ou à des associations, du harcèlement et des représailles.

La Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique a été démantelée, mais la Clinique des droits de la personne de la C.-B. offre des services d’aide et d’accompagnement en ce qui concerne votre plainte.

Le Tribunal des droits de la personne de Colombie-Britannique (Tribunal)est l’organe compétent pour traiter les plaintes.

Quels sont les motifs de discrimination illicites ? La race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine, l’identité autochtone, la religion, l’état matrimonial, la situation familiale, le handicap physique ou mental, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et l’âge.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Une plainte doit être déposée dans les six mois suivant la discrimination alléguée. Toutefois, une prolongation de celle-ci peut être accordée s’il est dans l’intérêt public d’accepter la plainte et qu’elle ne cause pas de préjudice à qui que ce soit en raison de son retard.

Quelle est la procédure ? La procédure commence par le dépôt de votre plainte au Tribunal qui en informe le défendeur. Les parties peuvent s’entendre pour régler la plainte. Le défendeur peut répondre à votre plainte et peut demander qu’elle soit rejetée. Si la plainte n’est pas réglée ou rejetée, le Tribunal tient une audience pour déterminer s’il y a eu discrimination.

Comment déposer plainte ? Vous pouvez télécharger le formulaire de plainte en ligne sur le site Web de la Commission ici. Pour toute autre information ou pour déposer une plainte collective, voir le site du Tribunal.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Le Tribunal peut rendre différents types d’ordonnances : déclaratoire (reconnaissant la discrimination), cessative (ordonnant la cessation de la discrimination) puis décider de vous octroyer une indemnisation pécuniaire pour le préjudice subi.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 16 min.