Nouvelle-Écosse

La Loi sur les droits de la personne de Nouvelle-Écosse (LDPNE) sanctionne la discrimination dans les cadres suivants : le logement, l’achat ou la vente de biens immobiliers, l’emploi, le service public bénévole, une publication, une émission ou une publicité, l’adhésion à une association professionnelle, une association d’affaires ou commerciale, à une organisation d’employeurs ou à une organisation d’employés.

La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse (Commission) est un organe gouvernemental indépendant chargé du processus de plainte pour allégation de discrimination (discrimination individuelle ou systémique) et de prévenir toute forme de discrimination future à travers l’éducation, la formation, l’engagement public et les politiques de développement

Quels sont les motifs de distinction illicites ? L’âge, la race, la couleur, la religion, les croyances, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression sexuelle, le handicap physique ou mental, la peur irrationnelle de contracter une maladie, l’origine ethnique, nationale ou autochtone, le statut familial, l’état matrimonial, la source de revenus, les convictions, l’affiliation ou l’activité politique ainsi que l’association avec un individu présentant les caractéristiques précédentes.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Toute plainte doit être déposée dans les douze mois suivant la date de l’incident ou dans les douze mois suivant la date du dernier incident si la discrimination est continue.

Quelle est la procédure ? Suivant la réception de la plainte, la Commission ouvre une enquête. Elle encourage la médiation. Si aucun compromis n’est trouvé, les commissaires se saisissent alors de l’affaire.

Comment déposer plainte ? La Commission vous encourage à entrer en contact avec eux au préalable pour déterminer s’ils sont compétents pour traiter votre plainte. Vous pouvez les contacter ici. Le cas échéant, le personnel de la Commission vous accompagnera dans le dépôt de votre plainte.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? La Commission peut ordonner des dommages-intérêts généraux pour le préjudice subit, la réintégration à un emploi, des dommages-intérêts spéciaux pour la perte de salaire, que l’intimé cesse de contrevenir aux dispositions du code, qu’il présente des excuses ou suive une formation pour remédier aux violations encore en cours.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 10 min.