Alberta

La Loi sur les droits de la personne d’Alberta (LDPA) garantit que tous bénéficient d’une chance égale de gagner leur vie, de trouver un endroit où vivre et de profiter des services habituellement offerts au public, et ce, sans discrimination.

Elle sanctionne la discrimination dans les domaines suivants : les déclarations, publications, avis, signes, symboles, emblèmes ou autres représentations qui sont publiés, émis ou affichés devant le public, les biens, services, logements ou installations habituellement mis à la disposition du public et la location.

 La Commission des droits de la personne d’Alberta (Commission) a pour mission le développement de l’égalité et la lutte contre la discrimination. Elle veille à : l’éducation et la sensibilisation du public ; la prise d’initiatives communautaire ; le traitement des plaintes pour discrimination au sein de la province ; l’enquête et l’audience devant les tribunaux des droits de l’homme.

Le Tribunal des droits de la personne d’Alberta (Tribunal) est un organe juridictionnel indépendant de la Commission chargé de la résolution des plaintes.

Quels sont les motifs de distinction illicites ? La race, les convictions religieuses, la couleur, le sexe, l’identité de genre, l’expression de genre, le handicap physique mental, l’âge, l’ascendance, le lieu d’origine, l’état matrimonial, la source de revenus, le statut familial ou l’orientation sexuelle.

Quels sont les délais pour porter plainte ? La Commission doit recevoir votre formulaire de plainte au plus tard un an après la présumée discrimination (période qui commence le lendemain du jour de la présumée discrimination).

Comment déposer plainte ? Vous pouvez télécharger le formulaire de plainte en ligne sur le site Web de la Commission ici.

Quelle est la procédure ? Les plaintes sont adressées à la Commission. Si elle refuse votre plainte, elle vous en informe par écrit. Si elle accepte la plainte, elle demande alors au défendeur de fournir une réponse écrite. La Commission peut recommander aux deux parties de tenter une conciliation ou de décider d’enquêter sur la plainte. En cas d’échec de la conciliation, un tribunal des droits de la personne peut être nommé pour entendre votre plainte.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Vous pouvez potentiellement prétendre à un dédommagement financier pour vos pertes et souffrances. Le dédommagement peut également prendre la forme d’excuses, d’un changement de politique ou de la participation de l’auteur de la discrimination à une activité d’éducation aux droits de l’homme.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 18 min.