Saskatchewan

Le Code des droits de la personne de Saskatchewan (CDPS) sanctionne la discrimination dans les domaines suivants : l’emploi, l’éducation, les ouvrages, le logement, les services publics, les contrats et achats de biens, les associations professionnelles et syndicats.

La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (Commission) a pour rôle de décourager et éliminer la discrimination.

Le gouvernement de la Saskatchewan a aboli les tribunaux des droits de la personne en 2011 pour que les plaintes non réglées à l’amiable soient entendues devant la Cour du Banc de la Reine.

Quels sont les motifs de distinctions illicites ? La religion, la croyance, l’état matrimonial, la situation familiale, le sexe (y compris la grossesse), l’orientation sexuelle, l’invalidité mentale et physique, l’âge (18 ans ou plus), la couleur, l’ascendance, la nationalité, le lieu d’origine, la race ou la race perçue, l’assistance publique et l’identité de genre.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Une plainte doit être déposée auprès de la Commission dans l’année suivant la discrimination alléguée. Dans des cas exceptionnels, la Commission peut accepter une plainte après le délai d’un an si, de l’avis du commissaire en chef, les circonstances le justifient.

Quelle est la procédure ? Une fois la plainte déposée, la Commission collabore avec les deux parties pour parvenir à un règlement rapide de la plainte et, si possible, à l’amiable. Elle encourage la médiation et peu également enquêter sur la plainte. La Commission peut choisir de rejeter la plainte, de la renvoyer à un organe plus approprié ou de renvoyer l’affaire à la Cour du Banc de la Reine.

Comment déposer plainte ? Vous pouvez contacter le bureau de la Commission par courrier, par téléphone ou par courrier électronique pour expliquer votre situation à un consultant chargé de l’admission. Vous devrez ensuite remplir un questionnaire d’admission. Une fois le formulaire de plainte signé, la plainte est officiellement déposée.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Le Tribunal peut décider de rendre une ordonnance portant : excuses verbales ou écrites, réintégration des droits ou opportunités perdus, adoption de politiques anti-harcèlement/anti-discrimination, indemnisation pour perte de salaire et préjudice moral.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 03 min.