Île-du-Prince-Édouard

La Loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard (LDPIPE) sanctionne la discrimination dans les domaines suivants : l’hébergement, l’emploi, la location ou la vente de biens immobiliers, l’affiliation à des associations professionnelles ou commerciales, les publications, les émissions radiodiffusées, les expositions publiques, les publicités, les services et équipements accessibles au public et le travail bénévole.

La Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard (Commission) est un organisme indépendant chargé d’administrer et de faire respecter la LDPIPE. Ses missions sont : l’éducation, l’investigation, le traitement des plaintes et le conseil.

Quels sont les motifs de discrimination illicites ? L’âge, la couleur, les croyances, l’incapacité, l’origine ethnique ou nationale, la situation familiale, le statut marital, l’expression de genre, l’identité de genre, les convictions politiques, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou la source de revenus.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Une plainte doit être formulée par écrit dans un délai d’un an à compter du jour où l’infraction reprochée à la LDPIPE a eu lieu.

Quelle est la procédure ? La Commission peut décider d’accepter ou de rejeter la plainte à la suite d’une enquête préalable. Elle donne alors à l’auteur de la discrimination alléguée la possibilité de répondre par écrit. La Commission peut encourager la négociation.

Comment déposer plainte ? La Commission exige que les formulaires de plainte originaux soient envoyés à leur bureau ou remis en personne. La Commission fournit un guide sur la manière de remplir une demande. Veuillez consulter la page de la Commission ici.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Une lettre d’excuses, une lettre de recommandation, une séance d’information sur la LDPIPE, le versement d’une indemnité pécuniaire pour atteinte à la dignité et aux sentiments, perte de salaire et dépenses engagées en raison de la discrimination, la réintégration dans un emploi et/ou le service ou l’hébergement refusé initialement.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 12 min.