Ontario

Le Code des droits de la personne d’Ontario (CDPO) sanctionne la discrimination dans les domaines suivants : le logement, les relations contractuelles, l’emploi, l’affiliation à des syndicats et associations, les biens, les services et installations.

La Commission ontarienne des droits de la personne (Commission) travaille à la promotion et à la protection des droits de la personne par l’entremise de la recherche, de l’éducation, de l’action juridique ciblée et de l’élaboration de politiques.

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunal) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code de façon juste et équitable, dans les meilleurs délais possibles.

Quels sont les motifs de distinctions illicites ? La race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’âge, l’état matrimonial, la situation familiale ou le handicap.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Un an à compter de l’incident ou, s’il y a discrimination continue, dans l’année suivant le dernier incident.

Quelle est la procédure ? Une fois que vous aurez déposé une requête concernant votre plainte, le Tribunal l’examinera et décidera d’accepter ou de rejeter la plainte. Le défendeur aura alors la possibilité de déposer une réponse à la demande. Le Tribunal encouragera la médiation volontaire. En cas d’échec, l’affaire fera l’objet d’une audience.

Comment déposer plainte ? Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne fournit une assistance juridique aux personnes qui ont fait l’objet de discrimination. Le Tribunal utilise un système de demande et de réponse SmartForm qui permet aux plaignants et aux répondants de soumettre leurs formulaires par voie électronique. Vous pouvez toutefois déposer les formulaires auprès du Tribunal en personne, par courrier, par courrier électronique ou par télécopieur.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Le Tribunal peut décider d’ordonner : une compensation pécuniaire au profit de la victime ; à l’intimé de prendre des mesures pour prévenir toute discrimination potentielle ou la promotion du CDPO (politiques en matière de droits de la personne, formation, etc.).

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 06 min.