Terre-Neuve-et-Labrador

La Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador (LDPTNL) sanctionne la discrimination dans les domaines de l’emploi, de l’appartenance à un syndicat, des services publics, de location et des contrats.

La Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador (Commission) est un organisme gouvernement indépendant chargé de la promotion et de la protection des droits de la personne dans la province. Elle a pour mission l’administration de la LDPTNL, l’enquête et la résolution des plaintes, la prévention de toute discrimination et la collaboration avec des partenaires communautaire.

Quels sont les motifs de distinctions illicites ? La race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique, l’origine sociale, la croyance religieuse, la religion, l’âge, le handicap, une apparente mutilation faciale, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’état matrimonial, le statut familial, la source de revenus, et l’opinion politique.

Quels sont les délais pour porter plainte ? La plainte doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la discrimination alléguée.

Quelle est la procédure ? Si la Commission accepte de traiter votre plainte, elle encouragera d’abord la médiation volontaire pour régler le litige. En cas d’échec, une enquête sera menée. Les commissaires examineront ensuite la plainte et décideront de rejeter la plainte, de renvoyer la plainte à une médiation ou à une audience.

Comment déposer plainte ? Vous serez d’abord invité à appeler le bureau de la Commission et à remplir un formulaire d’admission. La Commission l’utilise pour déterminer s’il existe ou non des motifs raisonnables à votre plainte, puis accepte ou non la plainte.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Dépendant de la situation, les ordonnances suivantes sont possibles : des excuses ; une lettre de référence ; la réintégration à votre emploi ; une obligation de suivre une formation aux droits de la personne pour l’intimé ; la modification de la politique en vigueur ; le dédommagement de votre perte de salaire et/ou des dommages et intérêts généraux.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 02 min.