Nunavut

La Loi sur les droits de la personne du Nunavut (LDPN) sanctionne la discrimination dans les domaines suivants : l’emploi, les organisations et associations, les biens, les services, les installations ou les contrats, la location et la publication.

Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut (Tribunal) traite les allégations de discrimination ou de harcèlement de la part d’une personne, d’une entreprise, d’une agence ou du gouvernement.

Quels sont les motifs de distinctions illicites ? La race, la couleur, l’ascendance, l’origine ethnique, la citoyenneté, le lieu d’origine, les croyances, la religion, l’âge, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, l’état familial, la grossesse, la source de revenus licite et la condamnation pour laquelle un pardon a été accordé.

Quels sont les délais pour porter plainte ? Toute plainte doit être déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de l’incident.

Quelle est la procédure ? Une fois qu’une plainte est déposée, elle est examinée afin de s’assurer qu’elle est complète. L’intimé doit alors répondre à la plainte déposée. Le Tribunal examine ensuite la demande afin de déterminer s’il convient de rejeter la plainte ou de poursuivre la procédure. La médiation est encouragée si la plainte passe à l’étape suivante, sinon l’affaire fera l’objet d’une audience.

Comment déposer plainte ? Pour obtenir des informations, déposer une plainte ou communiquer avec le bureau du Tribunal, situé à Coral Harbour, vous pouvez appeler sans frais au numéro suivant : 1-866-413-6478.

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ?  Si le Tribunal décide qu’il y a eu discrimination ou harcèlement, différentes formes d’ordonnances sont possibles : payer à la victime une compensation de dédommagement pour la discrimination ou le harcèlement ; mettre fin au comportement interdit ou prévenir qu’il se reproduise ; mettre sur pied un programme à grande échelle pour traiter du problème de la discrimination ; présenter des excuses ou mettre en œuvre toute autre mesure corrective que le Tribunal estime être équitable.

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 11 h 07 min.