Yukon

La Loi sur les droits de la personne du Yukon (LDPY) sanctionne la discrimination dans le cadre de l’emploi (et tout aspect de l’emploi), des biens et services, du logement, de la location, de la syndicalisation, de l’association professionnelle et des contrats publics.

La Commission des droits de la personne du Yukon (Commission) a pour mission l’éducation du public, la promotion des principes de la LDPY, le règlement des plaintes pour discrimination la recherche sur le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Yukon (Tribunal) est un organe indépendant de la Commission et du Gouvernement de Yukon qui reçoit les plaintes qui lui sont transmises par la Commission.

Quels sont les motifs de distinctions illicites ? L’Ascendance, y compris la couleur et la race, l’origine nationale, l’origine ethnique ou linguistique, la religion ou la conviction, l’âge, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, le handicap physique ou mental, les accusations ou le casier judiciaire, la conviction, l’association et l’activité politique, l’état matrimonial ou familial, la source de revenus, l’association réelle ou présumée avec l’un des motifs énumérés ci-dessus.

Quels sont les délais pour porter plainte ? La plainte doit être déposée auprès de la Commission dans les 18 mois suivants le moment où la discrimination a eu lieu. La Commission peut prolonger le délai dans certains cas si la cause du retard est de bonne foi et ne porte pas préjudice à la personne dont il est question ou aux autres personnes impliquées.

Quelle est la procédure ? La plainte est d’abord soumise à un processus d’admission puis à une enquête de la Commission. Si la plainte est estimée fondée, la Commission encouragera d’abord la médiation volontaire, avant de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour audience.

Comment déposer plainte ? Il vous faudra d’abord échanger avec un agent de la Commission avant de pouvoir entamer le processus de plainte (écrivez à info@yukonhumanrights.ca ou téléphonez au 867-667-6226, ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 6226, ou envoyez un fax au 867-667-2662).

Quels dédommagements pouvez-vous obtenir ? Le Tribunal peut ordonner à l’intimé : de mettre fin à la discrimination ; de verser à la victime des dommages et intérêts pour tout préjudice subi par la victime et pour l’intention malveillante (s’il y a lieu).

Ce contenu a été mis à jour le 4 mars 2023 à 10 h 59 min.